Immobilier Diagnostic

Acceuil >> Vente >> Mise en copropriété

Mise en copropriété

Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un acte notarié écrit conventionnel obligatoire qui s'impose aux copropriétaires et aux locataires de l'immeuble. Il est soumis au régime de la publication foncière.

Son établissement et son dépôt sont préalables à la première vente de lot privatif de la copropriété.

Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.

Le syndic est chargé de le faire respecter et de veiller à l'exécution de ses dispositions.

Le règlement de copropriété « type » rédigé par IMMOBILIER DIAGNOSTIC comporte notamment :

    * - DESCRIPTIF DE L’IMMEUBLE
    * - PLANS
    * - DIVISION DES LOTS
    * - DESCRIPTION DES LOTS
    * - TABLEAU RECAPITULATIF DES TANTIEMES
    * - TABLEAU RECAPITULATIF DES SURFACES
    * - NOTE EXPLICATIVE
    * - PARTIES COMMUNES/PARTIES PRIVATIVES
    * - CHARGES DE COPROPRIETE

Sont annexés au règlement de copropriété :

    * - les certificats de superficie Carrez de chaque lots concernés,
    * - le(s) Dossier(s) Technique Immobilier