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Mesure loi Carrez

Lors de la vente de lot(s) de copropriété, le vendeur doit fournir un certificat de superficie.

La superficie porte sur les surfaces closes et couvertes à l’exclusion de certaines surfaces.

L’acquéreur peut invalider l’acte en l’absence de mention de superficie et peut obtenir pendant 1 an une réduction de prix proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inférieure de 5% à celle certifiée.

L'utilisation du certificat de mesurage établi par un professionnel à l'occasion d'une précédente acquisition n'est valable que pour autant qu'aucun travaux n'aient été effectués dans le lot objet de la revente.

De plus, si la revente intervient dans un délai supérieur à 1 an, le vendeur ne pourra que subir l'action en diminution de prix de son acquéreur; sans pouvoir se retourner contre son vendeur; son action étant éteinte et sans recours possible contre le professionnel ayant établi le certificat. Il est donc fortement conseillé de refaire un mesurage lors de chaque vente.

Des superficies mentionnées antérieurement à la « LOI CARREZ » ou appelées « surface habitable » peuvent être différentes de la superficie « Carrez ».

Loi N°96-1107 « Carrez » du 18 décembre 1996 - Décret 97-532