Immobilier Diagnostic

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nouveaux diagnostics
Nouvelle Loi BOUTIN n° 2009-323 du 25 mars 2009 pour le locatif

posté le 08-06-2009

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Electricité

Le Diagnostic Electricité n’est pas encore réglementé, cependant il sera demandé au minimum le respect des lois, décrets et arrêtés traitant du sujet :

    * Loi SRU 2000 – 1208 du 13 décembre 2000 article 187,
    * décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002,
    * arrêté du 19 décembre 2003 article 4.

Les attentes minimums seront :

    * présence d’un appareil général de commande et de protection
    * protection par dispositif différentiel
    * liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire, douche…
    * dispositif de protection sur chaque circuit
    * pas de risque de contacts directs avec des éléments sous tension
    * conducteurs protégés par conduits, moulures ou plinthes en cas de rénovation de l’installation électrique, respect de la Norme NF C 15-100

Date d’obligation du diagnostic : début 2008 pour les transactions

Immobilier Diagnostic effectue les contrôles de Sécurité des Installations électriques listés ci-dessus dans le cadre de la réalisation de Dossier Technique Immobilier.

 


Coordonnées

IMMOBILIER DIAGNOSTIC
4 rue du Docteur Tarnier
21110 Aiserey
Tél: 08 71 00 70 39
Port: 06 66 24 50 00
La Certification QualiXpert des diagnostiques